Archives de la Catégorie : Dispositions générales

déc 12

Expatriés: régime fiscal et social

Depuis la libéralisation de l’économie au début des années 90, Madagascar n’a cessé d’inciter la venue des investisseurs étrangers. Les mesures incitatives sur l’investissement se sont concrétisées par la mise en place d’un nouvel arsenal légal, il s’agit entre autre de la loi sur les Zones Franches, la Loi sur les investissements et de la …

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juil 11

Projet de loi – Petite réforme au code de la nationalité

Les autorités ne sont pas allées loin dans leur volonté de réformer le code de la nationalité. Le projet de loi soumis au Parlement reste discriminatoire. Un tout petit pas. Le code de la nationalité malgache évolue, mais à pas de fourmi. Le projet de loi, actuellement soumis au Parlement, n’a pas osé aller au-delà …

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juin 28

Nationalité malgache. Le même droit entre le père et la mère

Hommes et femmes jouiront des droits égaux quand à la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Désormais, est malgache l’enfant légitime né d’un père et /ou d’une mère malgache. Ce qui veut dire que la mère malgache a maintenant le droit de transmettre sa nationalité à son enfant même si la nationalité du père de …

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jan 14

CNI prolongation des cartes d’identité

Extension de la durée de validité de la carte nationale d’identité A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

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